Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Légalité des peines
Résumé
(CJUE, 28 juin 2012, Carona, n° C-7/11)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:32:10
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261259 , version 1
Citer
Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Légalité des peines. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.688. ⟨halshs-02261259⟩
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