Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Obligation de motiver les décisions juridictionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Obligation de motiver les décisions juridictionnelles

Résumé

(CJUE, 6 sept. 2012, n° C-619/10, Trade Agency Ltd c/ Seramico Investments Ltd, D. 2012. 2181 ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD com. 2012. 870, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast)

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  • HAL Id : halshs-02261257 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Obligation de motiver les décisions juridictionnelles. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.686. ⟨halshs-02261257⟩

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