Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Sécurité sociale, aide sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Sécurité sociale, aide sociale

Résumé

(CJUE, 24 avr. 2012, n° C-571/10, Servet Kamberaj c. Istituto per l'Edilizia sociale della Provincia autonoma di Bolzano (IPES), Giunta della Provincia autonoma di Bolzano, Provincia autonoma di Bolzano, D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJDI 2013. 489, étude F. Zitouni ; Constitutions 2012. 290, obs. A. Levade ; RTD eur. 2012. 495, obs. S. Robin-Olivier)

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  • HAL Id : halshs-02261251 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Sécurité sociale, aide sociale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.679. ⟨halshs-02261251⟩

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