Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Intérêt supérieur de l'enfant
Résumé
(CJUE, 26 avr. 2012, n° C-92/12, Health Service Executive c/ S. C., A. C., RTD eur. 2012. 688, obs. M. Douchy-Oudot ; CJUE, 22 mai 2012, n° C-348/09, P. I. c/ Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid, AJDA 2012. 1034 ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ pénal 2012. 475, obs. S. Clément
Mots clés
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
CONFLIT DE JURIDICTIONS
LIBRE CIRCULATION
Liberté et sûreté
Etablissement de soins fermé
Placement d'office
Intérêt de l'enfant
Autorité parentale
Responsabilité parentale
Placement à l'étranger
Consultation préalable
Libre circulation des personnes
Droit de séjour
Eloignement
Motif impérieux de sécurité