Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Les droits et la protection des victimes renforcés avec l'adoption de la directive 2012/29 qui leur accorde dans l'ensemble de l'Union des droits minimaux non discriminatoires, sans considération de leur nationalité ou de leur pays de résidence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Les droits et la protection des victimes renforcés avec l'adoption de la directive 2012/29 qui leur accorde dans l'ensemble de l'Union des droits minimaux non discriminatoires, sans considération de leur nationalité ou de leur pays de résidence

Résumé

(Directive 2012/29 du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261231 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261231 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Les droits et la protection des victimes renforcés avec l'adoption de la directive 2012/29 qui leur accorde dans l'ensemble de l'Union des droits minimaux non discriminatoires, sans considération de leur nationalité ou de leur pays de résidence. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.655. ⟨halshs-02261231⟩
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