(Not. Décis. 2013/269/PESC du Conseil du 27 mai 2013 autorisant les États membres à signer, dans l'intérêt de l'UE, le traité sur le commerce des armes, JOUE 2013, L 155, p. 9 ; Décis. 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'UE et l'OTIF concernant l'adhésion de l'UE à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) [...], JOUE 2013, L 51, p. 1 ; Décis. 2013/86/UE du Conseil du 12 février 2013 relative à la conclusion, au nom de l'UE, du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, JOUE 2013, L 46, p. 1.)