Chronique Droit européen des obligations - Limites de la protection des consommateurs par l'harmonisation totale des pratiques commerciales déloyales
Résumé
(CJUE, 17 janv. 2013, n° C-206/11, Köck, D. 2013. 945, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Europe 2013. comm. 143, obs. A. Bouveresse ; CJUE, ord. 7 mars 2013, n° C-343/12, Euronics Belgium, D. 2013. 913, obs. E. Petit ; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; JCP E 2013. 370, note A. Berg-Moussa ; Europe 2013. Alerte 23, L. Idot ; CCC 2013. Alerte 34, L. Arcelin ; CJUE, 18 juill. 2013, n° C-265/12, Citroën Belux NV c/ Federatie voor Verzekerings - en Financiële Tussenpersonen (FvF), D. 2013. 1961 ; Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, premier rapport sur l'application de la directive 2005/29/CE du 14 mars 2013, COM(2013)139 final)