Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice et conjonction de dialogues des juges autour du mandat d'arrêt européen
Résumé
(À propos de l'affaire Jeremy F., Crim., 19 févr. 2013 P., n° 13-80.491 ; Cons. const., 4 avr. 2013, n° 2013-314P QPC, AJDA 2013. 711 ; ibid. 817, tribune D. de Béchillon ; ibid. 1086, étude M. Gautier ; RFDA 2013. 461, étude H. Labayle et R. Mehdi ; Constitutions 2013. 187, obs. A. Levade ; RTD civ. 2013. 564, obs. P. Puig ; RMCUE 2013. 537, étude C. Geslot ; CJUE, 30 mai 2013, n° C-168/13 PPU, Premier ministre, AJDA 2013. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 1414 ; RFDA 2013. 691, note H. Labayle et R. Mehdi ; Constitutions 2013. 189, obs. A. Levade ; RTD civ. 2013. 564, obs. P. Puig ; Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-314 QPC, D. 2013. 1805, note J.-C. Bonichot ; RFDA 2013. 691, note H. Labayle et R. Mehdi ; RTD civ. 2013. 564, obs. P. Puig)