Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Office du juge national et gestion de la contrainte préjudicielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Office du juge national et gestion de la contrainte préjudicielle

Résumé

(Com., 11 décembre 2012, n° 11-28.053, D. 2013. 8 ; Rev. sociétés 2013. 182, obs. P. Roussel Galle ; Soc., 11 avril 2012, n° 11.21-609 ; Com., 14 février 2012, n° 10-27.648 ; Com., 30 mai 2012, n° 11-13.316 ; Com., 21 février 2012, n° 11-18.027, D. 2012. 678, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2012. 613, obs. A. Martin-Serf)

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Citer

Sébastien Adalid. Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Office du juge national et gestion de la contrainte préjudicielle. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.292-31. ⟨halshs-02261194⟩

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