Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Office du juge national et gestion de la contrainte normative
Résumé
(Soc., 31 janvier 2012, n° 10-19.807 ; Soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540, D. 2012. 2316 ; ibid. 2013. 114, chron. Fanélie Ducloz, P. Flores, L. Pécaut-Rivolier, P. Bailly et E. Wurtz ; ibid. 1026, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2013. 273, obs. S. Amalric ; Com., 11 décembre 2012, n° 11-28.053, D. 2013. 8 ; Rev. sociétés 2013. 182, obs. P. Roussel Galle ; Com., 20 mars 2012, n° 11-13.942 ; Com., 11 avril 2012, n° 11.21-609)