Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Contrat de transport et désignation objective de la loi applicable : de la discipline ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Contrat de transport et désignation objective de la loi applicable : de la discipline !

Amélie Panet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051890
Université Jean Moulin - Lyon 3
Centre de droit de la famille

Résumé

(Convention de Rome 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, Com., 18 septembre 2012, n° 11-20.789, D. 2012. 2930, obs. X. Delpech, note B. Haftel ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD com. 2012. 842, obs. B. Bouloc ; RD transp. 2013, n° 1, chron. C. Paulin)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261192 , version 1

Citer

Amélie Panet. Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Contrat de transport et désignation objective de la loi applicable : de la discipline !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.292-22. ⟨halshs-02261192⟩

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