Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Deux illustrations de la procédure préalable à la ratification des Conventions de l'OIT par les États membres
Résumé
(Propositions de décisions du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, les Conventions de l'Organisation internationale du travail relatives à la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (Convention n° 170) et au travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189), COM(2012) 677 du 20 novembre 2012 et COM (2013) 152 du 21 mars 2013)