Chronique Droit européen des transports - Sûreté aérienne : nouveaux accords internationaux sur le transfert des données personnelles des passagers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit européen des transports - Sûreté aérienne : nouveaux accords internationaux sur le transfert des données personnelles des passagers

Résumé

(Décision 2012/472/UE du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, JOUE n° L 215 du 11 août 2012, p. 1 ; Décision 2012/380/UE du 22 septembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières, JOUE n° L 186 du 14 juill. 2012, p. 2)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261183 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261183 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Sûreté aérienne : nouveaux accords internationaux sur le transfert des données personnelles des passagers. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.383. ⟨halshs-02261183⟩
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