Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration prometteuse d'une nouvelle hypothèse de réexamen d'un acte administratif définitif non contesté en justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration prometteuse d'une nouvelle hypothèse de réexamen d'un acte administratif définitif non contesté en justice

Résumé

(CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11, Byankov, Rev. crit. DIP 2013. 511, note S. Corneloup)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02261161

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:29:55

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261161 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261161 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration prometteuse d'une nouvelle hypothèse de réexamen d'un acte administratif définitif non contesté en justice. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.304. ⟨halshs-02261161⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More