Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La Cour confirme le rattachement de la lutte contre le terrorisme international et son financement à la PESC - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La Cour confirme le rattachement de la lutte contre le terrorisme international et son financement à la PESC

Résumé

(CJUE, gr. ch., 19 juillet 2012, Parlement européen c/ Conseil, C-130/10, non encore publié au Recueil)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261135 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261135 , version 1

Citer

Isabelle Bosse-Platière. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - La Cour confirme le rattachement de la lutte contre le terrorisme international et son financement à la PESC. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 01, pp.118. ⟨halshs-02261135⟩
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