Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Compatibilité avec la liberté d'établissement et la libre prestation de services de monopoles pour l'organisation et l'exploitation de jeux non ouverts à la concurrence par la loi du 12 mai 2010 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Compatibilité avec la liberté d'établissement et la libre prestation de services de monopoles pour l'organisation et l'exploitation de jeux non ouverts à la concurrence par la loi du 12 mai 2010

Etienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

CE 30 déc. 2011, Société Stanley International Betting Ltd, n° 330604, au Lebon ; AJDA 2012. 578, chron. M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; CE 30 déc. 2011, Société Bwin Interactive Entertainment AG, n° 321920

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  • HAL Id : halshs-02261126 , version 1

Citer

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Compatibilité avec la liberté d'établissement et la libre prestation de services de monopoles pour l'organisation et l'exploitation de jeux non ouverts à la concurrence par la loi du 12 mai 2010. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.944. ⟨halshs-02261126⟩

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