Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Reconnaissance mutuelle des décisions de protection des victimes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Reconnaissance mutuelle des décisions de protection des victimes

Pascal Beauvais
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786526
  • IdRef : 079448801
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé

Dir. 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 déc. 2011 relative à la décision de protection européenne (JOUE L 338, p. 2-18)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261108

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:28:33

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Dates et versions

halshs-02261108 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261108 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Reconnaissance mutuelle des décisions de protection des victimes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.886. ⟨halshs-02261108⟩

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