Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Nouvelle harmonisation des droits de l'accusé dans la procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Nouvelle harmonisation des droits de l'accusé dans la procédure pénale

Pascal Beauvais
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786526
  • IdRef : 079448801
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé

Dir. 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JOUE L 142, p. 1-10)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261107

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261107 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Nouvelle harmonisation des droits de l'accusé dans la procédure pénale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.881. ⟨halshs-02261107⟩

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