Chronique Espace judiciaire civil européen - Mise en application du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Espace judiciaire civil européen - Mise en application du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Résumé

JOUE L 343, p. 10

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261084

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:27:47

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261084 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261084 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Chronique Espace judiciaire civil européen - Mise en application du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.685. ⟨halshs-02261084⟩

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