Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Autour du droit international privé : florilège !
Résumé
Règl. n° 44/2001 « Bruxelles I » du Conseil du 22 déc. 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Civ. 1re, 4 mai 2011, n° 10-13.712, D. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke - Civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 09-71.789, D. 2011. 1374, obs. F. Jault-Seseke, n° 09-71.796, n° 09-71.794, n° 09-71.791, n° 09-71.768, n° 09-70.884