Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité des peines
Résumé
CJUE 10 nov. 2011, Özlem Garenfeld, C-405/10
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02261045
Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:26:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261045 , version 1
Citer
Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité des peines. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 02, pp.409. ⟨halshs-02261045⟩
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