Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Protection des données à caractère personnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Protection des données à caractère personnel

Résumé

CJUE 24 nov. 2011, Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF), (C-468/10), Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD) (C-469/10) c/ Administración del Estado

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02261041

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:26:49

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261041 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261041 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Protection des données à caractère personnel. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 02, pp.406. ⟨halshs-02261041⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

ENS-PARIS CNRS EHESS CTAD PSL SITE-ALSACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More