Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droits de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), protection des données à caractère personnel (art. 8 de la Charte), liberté d'information (art. 11 de la Charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droits de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), protection des données à caractère personnel (art. 8 de la Charte), liberté d'information (art. 11 de la Charte)

Résumé

CJUE 24 nov. 2011, Scarlet Extend c/ Sabam, C-70/10, D. 2011. 2925, obs. C. Manara ; RSC 2012. 163, obs. J. Francillon

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Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droits de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte), protection des données à caractère personnel (art. 8 de la Charte), liberté d'information (art. 11 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 02, pp.404. ⟨halshs-02261038⟩

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