Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Procédure d'infraction engagée par la Commission et Convention EDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Procédure d'infraction engagée par la Commission et Convention EDH

Résumé

CEDH 1er févr. 2011, Karoussiotis c/ Portugal, req. 23205/08, art. 258 TFUE, art. 35 Conv. EDH, AJDA 2011. 1993, chron. L. Burgorgue-Larsen ; AJ fam. 2011. 159, obs. N. Nord

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  • HAL Id : halshs-02261031 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Procédure d'infraction engagée par la Commission et Convention EDH. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 02, pp.394. ⟨halshs-02261031⟩

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