Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Le règlement Dublin II devant la Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Le règlement Dublin II devant la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé

CEDH 21 janv. 2011, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, req. 30696/09, AJDA 2011. 138 ; D. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Constitutions 2011. 334, obs. A. Levade

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  • HAL Id : halshs-02261030 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Le règlement Dublin II devant la Cour européenne des droits de l'homme. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 02, pp.393. ⟨halshs-02261030⟩

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