Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Harmonisation et compétence des Etats membres en matière de compléments alimentaires
Résumé
CE 27 avr. 2011, Société Solgar Vitamin's France e.a., n° 295235, au Lebon
Mots clés
- Protection générale de la santé publique
- Sécurité alimentaire
- Réglementation française
- Prise en compte des arrêts de la Cour de justice
- Interprétation
- Application
- Union européenne
- Reconnaissance mutuelle
- Complément alimentaire
- Protection des consommateurs
- SANTE PUBLIQUE
- DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
- CONSOMMATION