Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification bienvenue de la Cour dans l'appréciation de la recevabilité du renvoi préjudiciel en matière de coopération civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification bienvenue de la Cour dans l'appréciation de la recevabilité du renvoi préjudiciel en matière de coopération civile

Résumé

CJUE 17 févr. 2011, Werynski, C-283/09, D. 2011. 1374, obs. F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2011. 173, chron. L. Coutron ; ibid. 476, obs. E. Guinchard

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https://shs.hal.science/halshs-02260963

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:24:49

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Dates et versions

halshs-02260963 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260963 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification bienvenue de la Cour dans l'appréciation de la recevabilité du renvoi préjudiciel en matière de coopération civile. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 04, pp.814. ⟨halshs-02260963⟩

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