Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - D'un silence tenant lieu de réponse. A propos de la conventionnalité conditionnée de la question préjudicielle de constitutionnalité belge
Résumé
CJUE, ord., 1er mars 2011, Chartry, C-457/09, Constitutions 2011. 330, obs. A. Levade ; CJUE, ord., 22 sept. 2011, Pagnoul, C-314/10 et Lebrun et Howet, C-538/10