Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Responsabilité sans faute de l'Etat du fait des difficultés d'accès aux juridictions d'une avocate handicapée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Responsabilité sans faute de l'Etat du fait des difficultés d'accès aux juridictions d'une avocate handicapée

Dominique Ritleng
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136949
  • IdRef : 087278847
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

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  • HAL Id : halshs-02260908 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Responsabilité sans faute de l'Etat du fait des difficultés d'accès aux juridictions d'une avocate handicapée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.483. ⟨halshs-02260908⟩

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