Chronique Espace judiciaire civil européen - La notion de résidence habituelle au sens des articles 8 et 10 du règlement CE n° 2201/2003 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Espace judiciaire civil européen - La notion de résidence habituelle au sens des articles 8 et 10 du règlement CE n° 2201/2003

Résumé

(CJUE, 22 déc. 2010, n° C-497/10, D. 2011. 248 ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:23:29

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Dates et versions

halshs-02260906 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260906 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Chronique Espace judiciaire civil européen - La notion de résidence habituelle au sens des articles 8 et 10 du règlement CE n° 2201/2003. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.481. ⟨halshs-02260906⟩

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