Chronique Droit européen de la concurrence - Importante prise de position de la Cour de justice sur le statut procédural des ANC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Droit européen de la concurrence - Importante prise de position de la Cour de justice sur le statut procédural des ANC

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

Résumé

(CJUE, gr. ch., 7 déc. 2010, VEBIC, C-439/08, AJDA 2011. 264, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RTD eur. 2011. 173, chron. L. Coutron)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260901

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:23:21

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Dates et versions

halshs-02260901 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260901 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Importante prise de position de la Cour de justice sur le statut procédural des ANC. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.418. ⟨halshs-02260901⟩

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