Chronique Droit européen de la concurrence - Sanction. Imputation de responsabilité. Confirmation des solutions quant à l'utilisation de la notion de groupe et la possibilité d'imputer le comportement de la filiale à la société mère
Résumé
(CJUE 1er juill. 2010, Knauf, C-407/08 P ; CJUE 20 janv. 2011, General Quimica, C-90/09, RTD com. 2011. 365, obs. A. Constantin P ; Trib. UE, 27 oct. 2010, Alliance One International, T-24/05)