Chronique Droit européen de la concurrence - Saisine de la Commission. Rejet de plainte. Une décision de rejet de plainte peut être annulée en raison d'erreurs de la Commission, mais le tiers doit toujours intenter son recours dans les délais - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Droit européen de la concurrence - Saisine de la Commission. Rejet de plainte. Une décision de rejet de plainte peut être annulée en raison d'erreurs de la Commission, mais le tiers doit toujours intenter son recours dans les délais

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X

Résumé

(Trib. UE, 15 déc. 2010, CEAHR, T-427/08 ; CJUE 11 nov. 2010, Transportes Evaristo, C-36/09 P)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260898 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260898 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Saisine de la Commission. Rejet de plainte. Une décision de rejet de plainte peut être annulée en raison d'erreurs de la Commission, mais le tiers doit toujours intenter son recours dans les délais. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.414. ⟨halshs-02260898⟩
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