Chronique Droit européen de la concurrence - Saisine de la Commission. Rejet de plainte. Une décision de rejet de plainte peut être annulée en raison d'erreurs de la Commission, mais le tiers doit toujours intenter son recours dans les délais - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Droit européen de la concurrence - Saisine de la Commission. Rejet de plainte. Une décision de rejet de plainte peut être annulée en raison d'erreurs de la Commission, mais le tiers doit toujours intenter son recours dans les délais

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

Résumé

(Trib. UE, 15 déc. 2010, CEAHR, T-427/08 ; CJUE 11 nov. 2010, Transportes Evaristo, C-36/09 P)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:23:17

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  • HAL Id : halshs-02260898 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Saisine de la Commission. Rejet de plainte. Une décision de rejet de plainte peut être annulée en raison d'erreurs de la Commission, mais le tiers doit toujours intenter son recours dans les délais. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.414. ⟨halshs-02260898⟩

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