Chronique Droit européen de la concurrence - Instruction. Un bris de scellés peut donner lieu à une forte amende
Résumé
(Trib. UE, 15 déc. 2010, E-ON, T-141/08)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:23:16
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260897 , version 1
Citer
Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Instruction. Un bris de scellés peut donner lieu à une forte amende. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.413. ⟨halshs-02260897⟩
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