Chronique Droit européen de la concurrence - Instruction. Un bris de scellés peut donner lieu à une forte amende
Résumé
(Trib. UE, 15 déc. 2010, E-ON, T-141/08)
(Trib. UE, 15 déc. 2010, E-ON, T-141/08)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02260897
Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:23:16
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-13:32:02