Une nouvelle forme de coopération juridique entre les Etats membres
Résumé
Conseil européen, Résolution du 28 novembre 2008 sur l'institution d'un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l'Union européenne
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:21:20
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260838 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Une nouvelle forme de coopération juridique entre les Etats membres. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2009, 04, pp.844. ⟨halshs-02260838⟩
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