Les collectivités territoriales et le droit communautaire : un droit à risque ?
Résumé
Remarques sur l'instabilité du droit français des contrats publics d'affaires à travers l'exemple des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée (loi MOP de 1985)
Remarques sur l'instabilité du droit français des contrats publics d'affaires à travers l'exemple des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée (loi MOP de 1985)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:20:58
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:09:47