Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2008
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Dates et versions

halshs-02260816 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260816 , version 1

Citer

Dominique Ritleng, Aude Bouveresse, Jean-Philippe Kovar. Jurisprudence administrative française intéressant le droit communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2008, 04, pp.835. ⟨halshs-02260816⟩
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