Libre prestation de services, marchés publics et régulation sociale : le droit européen privilégie la concurrence fondée sur le coût du travail
Résumé
CJCE, 3 avril 2008, Rüffert, affaire C-346/06
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:20:34
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260812 , version 1
Citer
Sophie Robin-Olivier. Libre prestation de services, marchés publics et régulation sociale : le droit européen privilégie la concurrence fondée sur le coût du travail. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2008, 03, pp.485. ⟨halshs-02260812⟩
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