Affaire de l'Usine MOX : la CJCE rejette l'arbitrage pour le règlement des différends entre Etats membres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2007

Affaire de l'Usine MOX : la CJCE rejette l'arbitrage pour le règlement des différends entre Etats membres

Résumé

CJCE, 30 mai 2006 (grande chambre), Commission des Communautés européennes c/ Irlande (aff. C-459/03)

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https://shs.hal.science/halshs-02260798

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:20:12

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Dates et versions

halshs-02260798 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260798 , version 1

Citer

Yann Kerbrat, Philippe Maddalon. Affaire de l'Usine MOX : la CJCE rejette l'arbitrage pour le règlement des différends entre Etats membres. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2007, 01, pp.154. ⟨halshs-02260798⟩

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