La dimension externe de la protection des données à caractère personnel : acquiescement, perplexité et frustration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2006

La dimension externe de la protection des données à caractère personnel : acquiescement, perplexité et frustration

Résumé

CJCE, 30 mai 2006 (grande chambre) Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (aff. jtes C-317/04 et C-318/04)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02260790 , version 1

Citer

Valérie Michel. La dimension externe de la protection des données à caractère personnel : acquiescement, perplexité et frustration. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2006, 03, pp.535. ⟨halshs-02260790⟩

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