Vers une harmonisation communautaire du droit pénal ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2006

Vers une harmonisation communautaire du droit pénal ?

Catherine Haguenau-Moizard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 831918
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

CJCE, 13 septembre 2005 (grande chambre) Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne (aff. C-176/03)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260787

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:56:47

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Dates et versions

halshs-02260787 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260787 , version 1

Citer

Catherine Haguenau-Moizard. Vers une harmonisation communautaire du droit pénal ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2006, 02, pp.369. ⟨halshs-02260787⟩

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