Une autre « loi d'application extraterritoriale » américaine
Résumé
L'Europe face à l'article 211 de la loi générale portant ouverture de crédits de 1998
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02260780
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:56:23
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260780 , version 1
Citer
Leila Lankarani. Une autre « loi d'application extraterritoriale » américaine. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2006, 01, pp.97. ⟨halshs-02260780⟩
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