La transposition des directives communautaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2005

La transposition des directives communautaires

Résumé

une exigence de valeur constitutionnelle sous réserve de constitutionnalité
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260773 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260773 , version 1

Citer

Eric Sales. La transposition des directives communautaires. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2005, 03, pp.597. ⟨halshs-02260773⟩
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