Droit communautaire matériel et qualification juridique : le financement des obligations de service public au coeur de la tourmente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2004

Droit communautaire matériel et qualification juridique : le financement des obligations de service public au coeur de la tourmente

Résumé

à propos de CJCE 24 juill. 2003, Altmark Trans GmbH, aff. C-280/00

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260748 , version 1

Citer

Stéphane Bracq. Droit communautaire matériel et qualification juridique : le financement des obligations de service public au coeur de la tourmente. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2004, 01, pp.33-70. ⟨halshs-02260748⟩

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