Chronique de jurisprudence fiscale européenne

Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2003

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Dominique Berlin

Université Panthéon-Assas

Centre de droit européen

1er janvier 2001 - 31 octobre 2003

IMPOT

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02260746

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:54:01

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30

halshs-02260746 , version 1 (02-08-2019)

Dominique Berlin. Chronique de jurisprudence fiscale européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2003, 04, pp.737. ⟨halshs-02260746⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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