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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2003

L'extension du contrôle de conventionnalité aux principes généraux du droit communautaire

Cécile Castaing
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137213
  • IdRef : 059632089
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260735 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260735 , version 1

Citer

Cécile Castaing. L'extension du contrôle de conventionnalité aux principes généraux du droit communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2003, 02, pp.197. ⟨halshs-02260735⟩
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