Le droit communautaire et l'inopposabilité aux particuliers des règles techniques nationales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2003

Le droit communautaire et l'inopposabilité aux particuliers des règles techniques nationales

Denis Voinot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136995
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02260733 , version 1

Citer

Denis Voinot. Le droit communautaire et l'inopposabilité aux particuliers des règles techniques nationales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2003, 01, pp.91. ⟨halshs-02260733⟩

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