L'Organisation mondiale du commerce confrontée à la législation commerciale américaine
Résumé
A propos de l'affaire section 301 du Trade Act de 1974 (Communauté européenne c/ Etats-Unis, WT/DS152R, 30 novembre 1998)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02260720
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:52:30
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260720 , version 1
Citer
Anne Klebes-Pelissier. L'Organisation mondiale du commerce confrontée à la législation commerciale américaine. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2002, 02, pp.183. ⟨halshs-02260720⟩
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