La récupération des aides nationales versées en violation du droit communautaire à l'aune du règlement n° 659/1999 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2001

La récupération des aides nationales versées en violation du droit communautaire à l'aune du règlement n° 659/1999

Résumé

du mythe à la réalité ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260712 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260712 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. La récupération des aides nationales versées en violation du droit communautaire à l'aune du règlement n° 659/1999. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2001, 03, p. 551. ⟨halshs-02260712⟩
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