La récupération des aides nationales versées en violation du droit communautaire à l'aune du règlement n° 659/1999
Résumé
du mythe à la réalité ?
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02260712
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:51:54
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260712 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif. La récupération des aides nationales versées en violation du droit communautaire à l'aune du règlement n° 659/1999. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2001, 03, p. 551. ⟨halshs-02260712⟩
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