L'article 68 CE : un renvoi préjudiciel d'interprétation et d'application incertaines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1999

L'article 68 CE : un renvoi préjudiciel d'interprétation et d'application incertaines

Pascal Girerd
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137355
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Dates et versions

halshs-02260693 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260693 , version 1

Citer

Pascal Girerd. L'article 68 CE : un renvoi préjudiciel d'interprétation et d'application incertaines. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1999, 02, pp.239. ⟨halshs-02260693⟩

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